Arrêté du 26 août 1996 portant extension et élargissement de l'avenant A-164 du 7 juin 1995 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Version INITIALE

NOR : TASS9623240A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention, notamment l'arrêté du 14 mars 1987 portant extension et élargissement d'un avenant à la convention no 1 et à ses annexes à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, modifiant et codifiant à nouveau ladite convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu l'avenant A-164 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
conclu le 7 juin 1995 ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1995 ;
Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
    911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-164 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 7 juin 1995.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.


  • Art. 2. - Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-164 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 7 juin 1995.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 26 août 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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