Décret du 14 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9602074D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 28 novembre 1995, modifié par le décret du 24 avril 1996,
portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le 5o de l'article 3 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < 5o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne. > >
  • Art. 2. - Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < 1o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Georges, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle Monnier, ingénieur de l'aviation civile, et M. Xavier Sanson, attaché d'administration de l'aviation civile. > >
  • Art. 3. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie, Dominique David et Michel Iches, ingénieurs en chef de l'aviation civile. > >

  • Art. 4. - L'article 7 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall, administrateur civil, M. Eric Bruneau, ingénieur de l'aviation civile, M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, et à Mme Danielle Duizidou, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. > >

  • Art. 5. - Le 2o du III de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < 2o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction. > >
  • Art. 6. - Le second alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration de l'aviation civile, et à Mme Laurence Brun-Potard, attaché d'administration de l'aviation civile. > >
  • Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. > >
  • Art. 8. - L'article 25 du même décret est abrogé.


  • Art. 9. - Les articles 26 à 31 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :


    < < Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, la délégation de signature prévue à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Henri-Georges Baudry, ingénieur général de l'aviation civile. > >
    < < Art. 26-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
    délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.


    < < Art. 26-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
    délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.


    < < Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
    délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.


    < < Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Marcel Cléodore, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les pièces relatives à la validation des services des personnels non titulaires, et Mme Marie-Martine Guillemot, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.


    < < Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.


    < < Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.


    < < Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
    < < - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ; < < - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
    < < - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ; < < - la composition des commissions ouvrières ;
    < < - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire. > >

  • Art. 10. - L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Claude Vincent et Daniel Azéma, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Yves Garrigues, ingénieur de l'aviation civile. > >

  • Art. 11. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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