Arrêtés du 22 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau

Version INITIALE

NOR : TAST9611522A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1996 portant extension de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 25 juin 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention nationale de la ganterie de peau ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 25 juin 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau.
    Le paragraphe b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 212-8 et de l'article L. 212-5-1, premier alinéa, du code du travail.
    Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-8-2 et L. 212-5-1 du code précité.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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