Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnels employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise)

Version INITIALE

NOR : TAST9611516A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension des conventions collectives nationales du 2 février 1976 de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnel E.T.D.A.M.) et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnels employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion de l'article 8 de la section 2.
    L'article 17 de la section 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 931-1 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-25 en date du 7 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 43 F.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,8 Mo