Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18, 166 et 173 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 portant création des chancelleries ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour l'encaissement effectué sur place au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en francs, des produits suivants :
    1o Frais d'hébergement ;
    2o Menues recettes, et notamment le remboursement de prix de communications téléphoniques ;
    3o Reversements divers résultant des régularisations sur des paiements de charges.


  • Art. 2. - Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
    Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les recettes sont versées une fois par mois à l'agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, comptable assignataire de la régie.


    TITRE II

    REGIE D'AVANCES


  • Art. 3. - Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie d'avances, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


  • Art. 4. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :
    - les impôts et taxes locaux ayant un caractère répétitif ;
    - les rémunérations et charges connexes du personnel de la villa.


  • Art. 5. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.


  • Art. 6. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.


    TITRE III

    DISPOSITIONS COMMUNES


  • Art. 7. - Le régisseur est nommé par le recteur de l'académie de Paris,
    chancelier des universités, avec l'agrément de l'agent comptable de la chancellerie.


  • Art. 8. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 70 000 F.
    L'avoir au compte bancaire ouvert à Florence au nom du régisseur ne peut excéder 100 000 F.


  • Art. 9. - Le régisseur est assujetti à un cautionnement.


  • Art. 10. - L'arrêté du 7 juin 1978 modifié relatif à des régies de recettes fonctionnant à la villa Finaly à Florence est abrogé.


  • Art. 11. - Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des enseignements supérieurs :

Le chef de service,

J.-R. Cytermann

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

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