Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres

Version INITIALE

NOR : TAST9611534A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant extension de la convention collective du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux délégués du personnel ;
Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux jeunes salariés en dessous de dix-huit ans ;
Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif au congé parental d'éducation ;
Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux indemnités de licenciement ;
Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de départ à la retraite ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques,
    mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux délégués du personnel ;
    - l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
    - l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux jeunes salariés en dessous de dix-huit ans ;
    - l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif au congé parental d'éducation.

    Le premier alinéa de l'article 9 bis est étendu sous réserve de

    l'application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail ; - l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de licenciement.

    L'avant-dernier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de

    l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé, du 10 décembre 1977) ;
    - l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de départ à la retraite.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Convention collectives no 96-32 en date du 27 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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