Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

Version INITIALE

NOR : TAST9611537A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 1996 portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord national du 9 juillet 1996 sur l'aménagement et la durée du temps de travail en vue de favoriser l'emploi ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord national du 9 juillet 1996 sur l'aménagement et la durée du temps de travail en vue de favoriser l'emploi, à l'exclusion :
    - des termes : < < soit du fait de son absence pour un motif donnant lieu ou non à une indemnisation de l'employeur > > figurant au deuxième alinéa du paragraphe 7 de l'article 1er du chapitre II ;
    - du deuxième point du paragraphe 2 de l'article 2 du chapitre IV ;
    - des termes : < < et leur nombre ne peut être supérieur au cours d'une même année à 15 p. 100 de la durée annuelle prévue au contrat > > figurant au dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre IV.
    La première phrase de l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 2 du chapitre II est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2-II du code du travail.
    Le deuxième alinéa du préambule du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    Le deuxième point du second alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    Le paragraphe 5 de l'article 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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