Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, d'hématologie foetale, de biologie foetale et de biochimie par les marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier de Pau, 6, boulevard Hauteraie, Pau (Pyrénées-Atlantiques), est refusée.