Arrêté du 7 octobre 1996 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau

Version INITIALE

NOR : TAST9611429A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 janvier 1995, portant extension de l'accord national professionnel du 10 octobre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant no 6 (Salaires) du 7 novembre 1995 (deux annexes) à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 octobre 1985 sur les classifications des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, les dispositions de l'avenant no 6 (Salaires) du 7 novembre 1995 (deux annexes) à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 7 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective

H. Martin



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