Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier de Saint-Pierre-le-Tampon, à Saint-Pierre (Réunion).
Mme Gabrielle est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale et de transfert d'embryons.
Il est refusé à M. Chaumet l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable des activités de transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de don est refusée au centre hospitalier de Saint-Pierre-le-Tampon.
Il est refusé aux docteurs Gabrielle et Chaumet l'agrément pour être portés responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue de dons.