Le présent décret institue le mastaire comme un nouveau grade de l'enseignement supérieur français. Il s'inscrit dans la démarche initiée, il y a un an, à la Sorbonne, par l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni pour construire l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Le 19 juin 1999, à Bologne, vingt-neuf ministres en charge de l'enseignement supérieur en Europe ont adopté une déclaration commune dans laquelle ils ont défini une architecture commune de référence pour les formations et les diplômes, sur la base de cursus et de niveaux internationalement lisibles et comparables.
En particulier, entre la licence et le doctorat, un nouveau grade, le mastaire, a été retenu dont ce décret définit les conditions d'attribution. Ce nouveau grade s'ajoute aux trois grades existants : le baccalauréat, la licence, le doctorat.
Sans modifier les règles particulières ni les droits attachés aux divers titres et diplômes qui font la richesse du système français, le mastaire a pour but de rassembler sous une appellation unique un ensemble de diplômes et de titres, de niveau comparable, délivrés au nom de l'Etat et bénéficiant de sa garantie. Il s'agit, notamment, de diplômes universitaires (diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'études approfondies), des titres d'ingénieur diplômé ou d'autres titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté.
La possession de ces titres et diplômes permet de plein droit aux titulaires de se voir conférer le grade de mastaire, y compris lorsque ces titulaires ont fait appel aux procédures de validation des acquis, qu'il s'agisse d'études, d'acquis professionnels ou personnels. Sont prises en compte, dans ces procédures de validation, les périodes d'études ou de stages effectués dans un pays participant à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Le grade de mastaire est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit. Cette mesure à la fois respecte le principe posé par la loi du monopole de l'Etat sur la collation des grades et met en oeuvre une procédure très simple d'attribution du grade aux étudiants titulaires des diplômes et titres requis.
La création du grade de mastaire concerne l'ensemble de l'enseignement supérieur français (universités et écoles) quels que soient le ministère de tutelle concerné ou la catégorie d'établissements ou de formations.
Pour la première fois, une même labellisation s'appliquera aux universités et aux grandes écoles, ce qui, tout en préservant l'identité de chacune des composantes du système français d'enseignement supérieur, accroîtra largement sa lisibilité et favorisera le développement des coopérations entre universités et écoles. De surcroît, le mastaire disposant, d'ores et déjà, d'une notoriété mondiale ouvrira de nouvelles perspectives de mobilité et d'insertion aux étudiants français et rendra beaucoup plus attractifs, pour les étudiants étrangers, les formations et les diplômes français.
Ce décret a reçu un avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, réuni en séance plénière le 21 juin 1999.
Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire