Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9622128S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie foetale et embryonnaire, les analyses d'immunologie foetale et embryonnaire, les analyses de biologie foetale et embryonnaire, les analyses de biochimie foetale et embryonnaire et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques, est refusée au centre hospitalier du Docteur-Schaffner,
    99, route de la Basse, à Lens (Pas-de-Calais).