Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9622154S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biologie sur l'embryon et le foetus est refusée au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon < < Les Oudaries > >, à La Roche-sur-Yon (Vendée).