Décrets du 6 août 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620344D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 17 juin 1996 portant délégation de signature du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant délégation de signature du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott,
    directeur général de l'administration, et Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Vidon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

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