Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 août 1996, est fixé le modèle du formulaire de < < suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires > > S 6911 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 10130*01 ; la notice d'accompagnement est enregistrée sous le numéro 5005401.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie (C.P.A.M.).