Décret no 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDD9640005D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) no 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
Vu le règlement (CEE) no 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (T.V.A.), notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CEE) no 3046/92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités d'application du règlement statistique ;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et droits indirects, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :



    < < Art. 2. - La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
    < < - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
    < < - pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
    < < - pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
    < < Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires C.E.R.F.A. no 30-2943 ou no 30-2944 intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.
    < < La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 1er ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 21,1 Mo