Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 septembre 1996, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 08/08/96 Page 12073 a 12075
......................................................

(1) P.A.R. de 245 W dans la direction d'azimut 215o.
(2) P.A.R. de 1,8 W dans la direction d'azimut 180o et de 900 mW dans les directions d'azimuts 40o et 270o.
(3) P.A.R. de 3,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 60o.
(4) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 350o en polarisation horizontale et de 2 W dans la direction d'azimut 190o en polarisation verticale.
(5) P.A.R. de 4 W dans la direction d'azimut 300o.
(6) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 35o.
(7) P.A.R. de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255o et 45o.
(8) P.A.R. image de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 80o. P.A.R. son de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 80o.
(9) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 190o.
(10) P.A.R. de 82 W dans les secteurs compris entre les directions d'azimuts 290o et 350o et entre les directions d'azimuts 95o et 155o.
(11) P.A.R. image de 310 W dans la direction d'azimut 180o et de 145 W dans la direction d'azimut 70o. P.A.R. son de 8 W dans la direction d'azimut 180o et de 4 W dans la direction d'azimut 70o.
(12) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 325o.
(13) P.A.R. de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 350o et de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 90o.
(14) P.A.R. de 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 190o.
(15) P.A.R. de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 135o.
(16) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 310o.
(17) P.A.R. de 125 W dans les directions d'azimuts 145o et 235o et de 55 W dans la direction d'azimut 10o, sous réserve de stabilisation du canal 65 de Cases-de-Pène à < < 0 > >.
(18) P.A.R. de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 160o et de 16 W dans la direction d'azimut 290o.
(19) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 5o.
(20) P.A.R. de 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10o et 180o.
(21) P.A.R. de 260 W dans la direction d'azimut 270o et de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 240o.
(22) P.A.R. de 250 W dans la direction d'azimut 320o.
(23) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 260o et de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 75o et 185o.
(24) P.A.R. de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 150o et de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 350o.

Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) : - émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.