En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 5 du 25 mars 1996 ;
Avenant no 6 du 10 juin 1996 ;
Accord (Salaires) du 10 juin 1996 ;
Avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 avril 1994 relatif aux emplois et classifications.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 5 du 25 mars 1996 : modification du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, qui devient la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers :
Le premier paragraphe de l'article 1er de la convention collective nationale étendue des fleuristes, intitulé Objet de la convention, est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :
< < La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les D.O.M.), les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs, les salariés et apprentis :
< < - dans les entreprises ou établissements dont l'activité principale se caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et des plantes ; la location de plantes vertes et l'activité de paysagistes d'intérieur.
< < Ces entreprises ou établissements sont généralement référencés aux codes NAF 52-4X et 714 B des nomenclatures d'activités établies par l'I.N.S.E.E. ; < < - dans les commerces de détail de vente des petits animaux de compagnie, vente de produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux de compagnie, qui sont généralement référencés aux codes NAF 52-4Z et 93-ON. > > Avenant no 6 du 10 juin 1996 : prime d'ancienneté dans le commerce de détail d'animaux familiers, produits pour animaux familiers, services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers ;
Accord (Salaires) du 10 juin 1996 : salaires minimaux ;
Avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 avril 1994 : grille de classification du commerce de détail de petits animaux, produits pour animaux familiers, service de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux de compagnie.
Signataires :
Prodaf (syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers) ;
Fédération nationale des fleuristes de France (sauf pour l'avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 avril 1994) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C. pour les quatre accords ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la C.G.T.-F.O. et signataire de l'avenant no 5 du 25 mars 1996, de l'avenant no 6 du 10 juin 1996 et de l'accord (Salaires) du 10 juin 1996 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T., signataires de l'avenant no 5 du 25 mars 1996.