Arrêté du 9 août 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 2000-2001 (récolte 2000)

Version INITIALE

NOR : AGRP9901829A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, notamment en ses articles 11 et 15 ;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 2000-2001, conclu par les organisations professionnelles membres de l'ONIDOL le 9 juin 1999 et enregistré le 30 juin 1999 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sous le numéro 1630,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 2000-2001 (récolte 2000) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'ONIDOL, 12, avenue George-V, 75008 Paris, soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (8e).

Fait à Paris, le 9 août 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

Le sous-directeur,

P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

N. Diricq

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