Arrêté du 22 juillet 1996 acceptant la renonciation à un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDE9600547A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 juillet 1996, la renonciation des sociétés Elf Aquitaine Production, D.S.M. Energie B.V., AGIP Exploration et Exploitation (France) et Wascana Oil ! Gas, conjointes et solidaires, au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis de Vignoble > > (Jura et Saône-et-Loire) est acceptée.