Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 30 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions des armées, modifié par le décret du 1er juillet 1977, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 22 août 1978 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux agents techniques de l'électronique et aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense,
Arrêtent :
Vu le décret du 30 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions des armées, modifié par le décret du 1er juillet 1977, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 22 août 1978 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux agents techniques de l'électronique et aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. Bargas
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction
militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil, chef de service,
R. Picon-Dupré
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. Bargas
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain