Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, M. Jean Gaeremynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Richard Descoings, appelé à d'autres fonctions.