Arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSB9610183A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et une régie d'avances auprès du tribunal de police de Paris,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 F pour le greffe du tribunal de grande instance de Paris et à 350 000 F pour le greffe du tribunal de police de Paris.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le sous-directeur,

Marie-Guilhem Brasier de Thuy

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