Arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOR9604283A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Arrête :

  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération.


  • Art. 2. - Le seuil fixé à l'article 1er n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.


  • Art. 3. - L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1996.

Alain Lamassoure

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