Fait à Paris, le 19 juin 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-543.

Sénat :

Projet de loi no 256 (1995-1996) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 293 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 7 mai 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2759 ;

Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2828 ;

Discussion et adoption le 12 juin 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.