Arrêtés du 17 juin 1996 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9640322A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 les crédits de paiement d'un montant de 47 092 631 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 47 092 631 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0143 du 21/06/96 Page 9289 a 9291

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