Décret du 19 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRM9600835D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale ;
Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 1996 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens de mer et de l'administration générale,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 6 du décret du 30 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
    Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes,
    les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables. > >

  • Art. 2. - L'article 8 du décret du 30 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Doppia,
    directeur adjoint du travail, M. Jean-François Antin, professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc. > >

  • Art. 3. - L'article 9 du décret du 30 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, Mlle Marie-Claude Bonhenry,
    attaché principal d'administration centrale, M. André Paquier, administrateur civil, et M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires martimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart. > >

  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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