Décrets du 19 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600264D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1996 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
    directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
    chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
    directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
    chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
    directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
    directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, de M. Denis Vignolles,
    administrateur civil, et de M. Fabrice Thévaux, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
    directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.


  • Art. 6. - Les dispositions du décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure



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