Décret du 30 août 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

Version INITIALE

NOR : JUSB9910300D

  • Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999 :

    M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;

    M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,4 Mo