Décret no 99-652 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 86-675 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux

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NOR : ATEN9970016D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 86-675 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux, modifié par le décret no 93-607 du 25 mars 1993 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux en date du 24 novembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

    « Le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »

  • Art. 2. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :

    - le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

    - le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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