Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Paris

Version INITIALE

NOR : MESG9922049A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, modifié par le décret no 99-644 du 27 juillet 1999 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Paris,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 173 du 29/07/1999 page 11313 à 11314

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  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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