En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 12 ter du 11 avril 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant réécrit le champ d'application de la convention collective,
notamment par référence à la Nomenclature d'activités française.
L'article 1er de la convention est désormais ainsi rédigé :
La présente convention a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques ainsi que des cabinets d'ingénieurs-conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. Le présent accord annule et remplace tous les accords sur le champ d'application antérieurement conclus. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
N'entrent toutefois pas dans le champ d'application de la présente convention les établissements non filialisés d'entreprises relevant, au titre de leur activité économique principale, du champ d'application d'une autre convention collective nationale, régionale ou locale.
N'entrent pas non plus dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises ou établissements visés par la clause de choix prévue ci-après.
Le champ d'application de la convention collective, conformément à la nouvelle Nomenclature des activités économiques, est le suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0143 du 21/06/96 Page 9307 a 9308
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Les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux fonctionnaires détachés dans une entreprise et qui bénéficient du statut de la fonction publique pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, notamment celles relatives au préavis, à la retraite et au licenciement.

Clause de choix

Les entreprises ou établissements dont l'activité principale est visée dans le présent champ d'application mais qui appliquent les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995, en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, seront soumis aux règles suivantes :
Ces entreprises ou établissements ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux,
ou, à défaut, de délégués syndicaux, en l'absence d'opposition des représentants du personnel, de sortir du champ des accords et conventions de la métallurgie pour entrer dans le champ de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Les entreprises ou établissements ci-dessus visés ayant opté pour l'entrée dans le champ d'application de la présente convention pourront continuer d'appliquer, à titre volontaire, tout ou partie des conventions et accords de la métallurgie.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils (Syntec) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................