Arrêté du 29 mars 1996 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Version INITIALE

NOR : ECOP9600211A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 mars 1996, M. George (Daniel), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, placé en service détaché, est réintégré, pour ordre, à compter du 1er avril 1996 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette même date en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24-1 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.