Arrêtés du 4 juin 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles

Version INITIALE

NOR : JUSC9620424A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1996 :
    Le retrait de Mme Vignes (Hélène, Louise, Noélie), épouse Verges, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hélène Vignes-Verges, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), est accepté ;
    Par suite du retrait de Mme Vignes (Hélène, Louise, Noélie), épouse Verges, la société civile professionnelle Hélène Vignes-Verges, huissier de justice associé, est dissoute ;
    Mme Vignes (Hélène, Louise, Noélie), épouse Verges, est nommée huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.