Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mai 1996, trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1996.
1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1996 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1996 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat de l'Union européenne doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne.
A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
2o Le concours interne est ouvert aux candidats :
- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats,
fonctionnaires et agents des collectivité territoriales et des établissements publics, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- âgés de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 1997 ;
- se trouvant à la date de clôture des incriptions en position d'activité,
de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;
- et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire à cette même date.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'agent non titulaire, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'une établissement public, d'une organisation internationale intergouvernementale. 3o Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 1996 et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères se dérouleront les 20 et 21 novembre 1996 et auront lieu :
- dans l'un des centres suivants pour les concours externe et interne :
Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon,
Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz,
Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse ;
- à Paris pour le troisième concours.
Les épreuves orales et l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une notice individuelle d'inscription délivrée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue, aux dates suivantes, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, soit sur place, au 32, rue de Babylone, Paris (7e), soit en écrivant, à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l'enveloppe :
- pour le concours externe et interne : du 20 mai au 28 juin 1996, délai de rigueur ;
- pour le troisième concours : du 2 septembre au 4 octobre 1996, délai de rigueur.
La notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris :
- au plus tard le 24 mai 1996, délai de rigueur, pour les concours externe et interne ;
- au plus tard le 4 octobre 1996, délai de rigueur, pour le troisième concours.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes à ces concours.