Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Pantz (Sylvie), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1996.
Mlle Pantz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.