Arrêté du 10 avril 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

Version INITIALE

NOR : AGRP9600761A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
Vu l'accord interprofessionnel du 28 novembre 1995 conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 novembre 1995 dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, qui fixe la cotisation à 1,22 F par 700 grammes de foie gras d'oie ou par oie gavée, et à 0,81 F pour 400 grammes de foie gras de canard ou par canard gavé, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 2. - Cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie fras (Cifog), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.


  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

P.-O. Drège

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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