Décret du 24 avril 1996 portant admission à la retraite (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9610029D

  • Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Fabre, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.