Arrêté du 23 mai 1996 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP9600180A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    < < Commission administrative paritaire no 2 :
    < < - secrétaire administratif de classe exceptionnelle et secrétaire administratif en chef (grade provisoire) ;
    < < - secrétaire administratif de classe supérieure ;
    < < - secrétaire administratif de classe normale. > >
  • Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire no 2 visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0140 du 18/06/96 Page 9044 a 9045
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  • Art. 3. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Parini

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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