Arrêté du 9 mai 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620376A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1996, Mlle Walter (Brigitte, Marie, Joseph) est nommée notaire à la résidence du Pecq (Yvelines), office créé.