Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1996, Mme Chadenat (Monique), épouse Davies, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, placée en position de congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 mars 1996, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.