Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de :
- l'accord Salaires et classification du 24 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 21 décembre 1995 relatif aux agents de maîtrise et aux cadres, sous réserve de l'application :
- pour l'alinéa 1 de l'article I-4 de l'avenant I et pour l'alinéa 1 de l'article II-4 de l'avenant II, des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail ;
- pour le deuxième alinéa de l'article I-9 de l'avenant I, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-06 en date du 19 mars 1966, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.