Art. 1er. - Il est inséré à l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
< < Le directeur général peut donner délégation à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité pour signer, en son nom, les actes,
conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions. > >

Art. 2. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.