Arrêté du 29 mai 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620410A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 1996 :
    La démission de Mme Faja (Bernadette, Sylvie), épouse Tejedor, notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
    La société Bernadette Tejedor-Faja et Philippe Bonnafous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
    constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mme Faja (Bernadette, Sylvie), épouse Tejedor.
    Mme Faja (Bernadette, Sylvie), épouse Tejedor, et M. Bonnafous (Philippe,
    André) sont nommés notaires associés.