Arrêté du 22 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement

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NOR : INDD9600029A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement, Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,15 p. 100 :
    - pour les sièges à ossature métallique pivotants ou réglables appartenant à la catégorie 36-11-11 de la classification des produits française ;
    - pour le mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau mixte à ossature métallique, appartenant à la catégorie 36-12-11.
    Il est fixé à 0,20 p. 100 pour les autres produits.


  • Art. 2. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

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