Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1996, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 6 du décret n 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de représentant des associations d'élus locaux :
M. Bertry (Bernard), conseiller régional d'Ile-de-France, en qualité de représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
M. Vecten (Albert), sénateur, président du conseil général de la Marne, en qualité de représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
M. Richard (Alain), maire de Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise), en qualité de représentant de l'Association des maires de France.