Arrêté du 22 mars 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620266A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1996, le retrait de M. Salaun (Michel, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lude (Sarthe),
    est accepté.
    La raison sociale de la société Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Antoine Grasteau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.