Arrêtés du 12 avril 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610572A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 septembre 1995 de l'activité Plan de formation (dix salariés et plus) du fonds d'assurance formation Asfel, 5, rue de la Corderie, M.I.N. de Rungis (94000), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides,
    75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 9 576 404 F, dont 3 713 453 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 août 1995.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 29 septembre 1995 de l'activité Plan de formation (moins de dix salariés) du fonds d'assurance formation Asfel, 5, rue de la Corderie, M.I.N. de Rungis (94000), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides,
    75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 942 978 F, dont 737 094 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 août 1995.


  • Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 29 septembre 1995 de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Asfel, 5, rue de la Corderie,
    M.I.N. de Rungis (94000), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 7 542 876 F, dont 6 135 682 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 août 1995.


  • Art. 4. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur



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