Décret du 14 mars 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600043Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 17 mars 1996, page 4161, 1re colonne,
    article 2, 2e et 3e ligne, au lieu de : < < ... à compter du 11 mars 1996 ... > >, lire : < < ... à compter du 14 mars 1996 ... > >.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,7 Mo