Arrêté du 27 février 1996 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : JUSG9660013A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1996, Mme Rainglet (Huguette), épouse Degen, attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1996, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
    L'intéressée est, à compter du 2 juillet 1996, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.